En vigueur à partir du 23/07/2026.

Article 1. Identité du Vendeur

Apex Online International Kft, société de droit hongrois, siège social 2724 Újlengyel, Nyári Pál utca 15., Hongrie, enregistrée sous le numéro 13-09-245836 (Budapest Környéki Törvényszék Cégbírósága), TVA intracommunautaire HU33004594 (ci-après « le Vendeur »).
Contact : [email protected]. Facturation : [email protected].

Article 2. Champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande des services Apex Scale et Apex Mastermind passée via le site www.apexscale.fr, un lien de paiement transmis par le Vendeur ou son équipe, ou à l'issue d'un entretien téléphonique ou en visioconférence (ci-après « les Services »).

« Client Professionnel » : toute personne, physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et y compris lorsque l'achat est réalisé en vue de la création ou du développement d'une telle activité.

« Client Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les Services étant des programmes de formation et d'accompagnement destinés au développement d'une activité professionnelle (coachs, formateurs, consultants, infopreneurs et entrepreneurs), le Client est réputé contracter en qualité de Client Professionnel. Le Client qui estime relever de la qualité de Consommateur doit le signaler au Vendeur par écrit avant la conclusion de la commande ; à défaut, il déclare contracter à des fins professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de signature d'un contrat de formation particulier entre le Vendeur et le Client, les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3. Description des Services

Les Services comprennent, selon l'offre souscrite :

Apex Webinaire : programme de formation en ligne (modules vidéo accessibles via un espace membre), sessions de coaching individuelles et collectives pendant la durée indiquée dans l'offre, communauté privée, modèles et ressources téléchargeables, ainsi que d'autres éventuels éléments mentionnés sur le bon de commande.

Apex Mastermind : programme d'accompagnement avancé, accessible uniquement sur candidature et entretien préalable, dont le contenu et la durée sont précisés au Client avant la commande.

Le contenu détaillé, la durée d'accès et les livrables de chaque offre sont ceux décrits sur la page de commande ou dans le contrat de formation au jour de la commande. Ces descriptions ont valeur contractuelle.

Article 4. Commande

La commande s'effectue en ligne via un bon de commande sécurisé, ou à l'issue d'un entretien avec le Vendeur ou son équipe via un lien de paiement. La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné), sous réserve, pour les Clients Consommateurs, des dispositions de l'article 8.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'une personne dont le profil ou le projet ne correspond pas aux prérequis du programme, ou avec laquelle il existe un litige antérieur. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande, notamment son identité, ses coordonnées et, s'il est assujetti, son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€) sur la page de commande ou communiqués lors de l'entretien préalable. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment pour l'avenir.

Régime de TVA :

Client Professionnel assujetti à la TVA établi dans l'Union européenne (hors Hongrie) : facturation sans TVA hongroise, TVA autoliquidée par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE), sous réserve de la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Autre client établi dans l'Union européenne : les prix s'entendent toutes taxes comprises, la TVA du pays de résidence du Client étant collectée et reversée par le Vendeur via le régime OSS.

Autres situations : régime de TVA applicable indiqué sur la facture.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande, en une fois ou de manière échelonnée selon les modalités affichées sur la page de commande.

Le paiement échelonné constitue une simple facilité de paiement, et ne constitue pas un crédit à la consommation. Il ne s'agit pas d'un abonnement : le Client est engagé pour la totalité du prix du programme dès la commande, l'échelonnement ne portant que sur les modalités de règlement.

En cas d'échec de prélèvement d'une échéance, le Client dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut : (i) l'accès aux Services est suspendu jusqu'à régularisation, (ii) le solde restant dû devient immédiatement exigible, (iii) pour les Clients Professionnels, des pénalités de retard peuvent s'appliquer.

Article 7. Accès aux Services

L'accès à l'espace membre est délivré immédiatement après la validation du paiement (ou de la première échéance), par email. L'accès est personnel, individuel et incessible. Le partage d'identifiants ou la revente d'accès entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La durée d'accès à la formation et aux coachings est celle précisée dans l'offre souscrite. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu pédagogique (mises à jour, ajouts, remplacements de modules) sans que cela n'ouvre droit à remboursement, dès lors que la substance de l'offre est maintenue.

Article 8. Droit de rétractation

8.1. Clients Professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les Services étant commandés à distance (en ligne ou par visioconférence) et non hors établissement, l'extension prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation n'est pas applicable. Le Client Professionnel ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation.

8.2. Clients Consommateurs. Le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, en vertu du droit à rétractation applicable dans l'UE.

Toutefois, les Services incluent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'accès est délivré immédiatement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur qui souhaite accéder immédiatement au contenu donne, au moment de la commande ou d'accès à la plateforme, son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l'accès au contenu.

Ce consentement est recueilli par une case à cocher.

Pour la part des Services constituant une prestation de services (coaching), le droit de rétractation est perdu pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client.

Le Client Consommateur qui n'a pas renoncé à son droit de rétractation et n'a pas accédé au contenu peut se rétracter par déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] Le vendeur se réserve le droit de regarder les logs de connexion pour vérifier si le client est rééllement éligible au droit à rétractation.

Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 9. Garantie commerciale

Le programme Apex Scale est assorti de la garantie commerciale suivante : si, au terme des six (6) mois d'accompagnement, le Client n'a pas généré au moins 50 000 € de chiffre d'affaires au moyen de ses webinaires, le Vendeur prolonge l'accompagnement de six (6) mois supplémentaires, sans frais.

Cette garantie porte exclusivement sur la prolongation de l'accompagnement. Elle ne constitue en aucun cas une promesse, une garantie ou un engagement d'atteinte d'un quelconque chiffre d'affaires ou résultat, lesquels dépendent de facteurs propres au Client, conformément à l'article 12.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné aux conditions cumulatives suivantes, appréciées au terme de la période initiale de six (6) mois :

le Client a complété au moins 80 % des modules de la formation, tel que mesuré par l'espace membre ;

le Client a réalisé au moins dix (10) webinaires sur la période.

La garantie s'active sur demande du Client adressée à [email protected] dans les trente (30) jours suivant le terme de la période initiale, accompagnée des éléments justifiant la tenue des webinaires (dates et replays ou pages d'inscription).

Elle constitue une extension d'accompagnement et n'ouvre pas droit à remboursement, ni à aucune autre compensation. Elle ne s'applique pas au programme Apex Mastermind.

Article 10. Obligations du Client

Le Client s'engage à disposer du matériel et de la connexion nécessaires à l'utilisation des Services, à participer avec sérieux au programme, à adopter un comportement respectueux au sein de la communauté et des sessions collectives, et à ne pas utiliser les Services à des fins illicites. Le Vendeur peut exclure, sans remboursement, tout Client dont le comportement nuit gravement au bon déroulement du programme ou aux autres participants, après mise en demeure restée sans effet sept (7) jours.

Article 11. Absence de garantie de résultats

Les Services constituent une prestation de formation et d'accompagnement. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Les résultats évoqués sur le Site, en webinaire ou dans les témoignages correspondent à des situations particulières et ne constituent ni une promesse ni une garantie de résultats. Les résultats du Client dépendent notamment de son implication, de son marché et de son offre.

Sauf faute prouvée, la responsabilité du Vendeur est limitée, pour les Clients Professionnels, au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les contenus des Services (vidéos, documents, modèles, scripts, méthodes, marques) restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour les besoins de sa propre activité. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou utilisation pour créer une offre concurrente est interdite.

Article 13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande, les Services non fournis étant alors remboursés au prorata.

Article 15. Réclamations et litiges (Clients Consommateurs)

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à [email protected], à laquelle le Vendeur répond dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le Client Consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit hongrois.

Pour les Clients Consommateurs résidant dans un autre État de l'Union européenne, les dispositions impératives de leur pays de résidence demeurent applicables.

Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions hongroises du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17. Divers

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; cette version fait foi.